La CJIP a dix ans : la justice pénale se négocie désormais

Deux cent soixante-sept millions d’euros. Voilà ce que la banque HSBC a accepté de payer en janvier 2026 pour éteindre des poursuites pour fraude fiscale aggravée, sans procès et sans condamnation. L’outil qui permet ce dénouement s’appelle la convention judiciaire d’intérêt public, la CJIP. Née de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, elle fête ses dix ans cette année, et son bilan divise. Elle a bien failli ne pas les atteindre.

Une transaction, pas une condamnation

Le mécanisme figure à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Tant que l’action publique n’est pas engagée, le procureur peut proposer un accord à une entreprise mise en cause pour corruption, trafic d’influence, fraude fiscale ou blanchiment. L’entreprise verse une amende d’intérêt public qui peut atteindre 30 % de son chiffre d’affaires annuel moyen. Elle se soumet, le cas échéant, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, née de la même loi, à un programme de mise en conformité pouvant durer trois ans. Elle doit aussi réparer le préjudice des victimes identifiées. Un juge valide l’ensemble en audience publique. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Point décisif : la convention n’emporte aucune déclaration de culpabilité. Rien n’apparaît au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Une fois les obligations exécutées, l’action publique s’éteint définitivement.

Des montants jamais vus

Le procédé a produit des chiffres sans précédent dans l’histoire judiciaire française. En janvier 2020, Airbus a versé 2,08 milliards d’euros au Trésor public pour clore des enquêtes de corruption internationale coordonnées avec Londres et Washington. En janvier 2026, HSBC a donc payé 267,5 millions d’euros dans le dossier des arbitrages de dividendes dits CumCum, un montage qui lui avait permis d’échapper à la retenue à la source. Plus de quarante conventions ont été conclues en dix ans. Le calcul des entreprises est limpide. La négociation leur évite des années de procédure, une audience publique dévastatrice pour leur réputation et le risque d’être exclues des marchés publics.

Le procès qui n’a pas lieu

Et c’est bien ce qui dérange. Une justice qui se noue dans le bureau d’un procureur ressemble peu à celle des prétoires. Les victimes n’y trouvent pas toujours leur compte : selon Transparency International France, moins de la moitié des conventions prévoient leur indemnisation. Le grief a fini par porter. Le 1er avril 2026, l’Assemblée nationale a voté par amendement la suppression pure et simple du dispositif, avant que la commission mixte paritaire ne le rétablisse début mai. L’alerte fut chaude. Elle laissera des traces dans les débats à venir sur la justice économique.

Garder l’outil, renforcer le juge

Fallait-il laisser mourir la CJIP ? Je ne le crois pas. Sans elle, la plupart de ces dossiers hors norme se seraient enlisés dans des instructions interminables, pour des condamnations tardives et incertaines, quand les autorités américaines et britanniques, elles, transigent vite et encaissent. Le vrai chantier est ailleurs. Il faut renforcer le contrôle exercé par le juge lors de la validation et donner aux victimes une place réelle dans la négociation. Une justice négociée reste une justice tant qu’un juge en garde les clés.

La prochaine décennie dira si cet équilibre tient. Ou si, pour les grandes entreprises, le tribunal est devenu une salle de négociation comme une autre.

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Références : article 41-1-2 du code de procédure pénale ; CJIP HSBC Bank plc validée le 8 janvier 2026 (communiqué du parquet national financier, justice.gouv.fr) ; CJIP Airbus validée le 31 janvier 2020 (communiqué du PNF) ; Transparency International France, 8 avril 2026. Textes consultés via Légifrance.

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