Devoir de vigilance : la loi qui demande des comptes aux géants

Depuis 2017, la France impose à ses plus grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement, chez elles comme chez leurs sous-traitants et fournisseurs. Une loi discrète, pionnière au niveau mondial, que les juges commencent à faire vivre pour de bon.

Une loi née des décombres

Le 24 avril 2013, l’immeuble du Rana Plaza s’effondre près de Dacca, au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du textile y meurent. Dans les gravats, on retrouve des étiquettes de marques occidentales. Le choc est mondial. La France en tire une loi, promulguée le 27 mars 2017 après une longue bataille parlementaire : le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Aucun pays n’était allé aussi loin.

Qui est concerné ?

Les sociétés qui emploient, avec leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Autrement dit, quelques centaines de très grands groupes seulement. Pour eux, l’obligation tient en une phrase : établir, publier et appliquer de manière effective un plan de vigilance.

Cinq briques obligatoires

Le plan comporte une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des filiales et des fournisseurs réguliers, des actions adaptées d’atténuation, un mécanisme d’alerte élaboré avec les syndicats et un dispositif de suivi des mesures. Son objet est vaste : droits humains, santé et sécurité des personnes, environnement. Son périmètre aussi, puisqu’il couvre toute la chaîne des relations commerciales établies, jusqu’au sous-traitant du sous-traitant. Le plan et le compte rendu de sa mise en œuvre sont publiés dans le rapport de gestion, à la vue de tous : actionnaires, ONG, journalistes et juges peuvent les lire et les comparer.

Et si l’entreprise ne joue pas le jeu ?

Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure. Si rien ne bouge après trois mois, le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce contentieux, peut lui enjoindre de s’exécuter, au besoin sous astreinte. Et si un dommage survient qu’un plan sérieux aurait permis d’éviter, la responsabilité civile de l’entreprise est engagée. Une précision importante : le Conseil constitutionnel a censuré en 2017 l’amende civile de 10 millions d’euros initialement prévue. Cette loi ne punit donc pas, elle contraint et elle répare. La nuance est réelle, ses effets aussi.

Dix ans d’avance, et après ?

L’Union européenne a fini par suivre avec une directive adoptée en 2024, avant de la raboter début 2026 au nom de la simplification : seuils relevés, obligations allégées, application repoussée à 2029. Pendant que Bruxelles hésite, les juges français appliquent. Deux procès récents, La Poste et TotalEnergies, viennent de montrer ce que cette loi a dans le ventre. Mon pronostic d’avocat : ce contentieux ne fait que commencer. Les deux prochains articles de cette série racontent ces procès fondateurs.

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Note de référence. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (JORF du 28 mars 2017) ; articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce (versions en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ; article L. 211-21 du Code de l’organisation judiciaire ; Conseil constitutionnel, décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.

Contenu d’information générale : il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : consultez un avocat.