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Legal privilege : la fin d'une exception française ?
18 juin 2026
Le droit américain et le droit anglais protègent depuis longtemps les avis des juristes d'entreprise, alors que le droit de l'Union (arrêt Akzo Nobel) et, jusqu'ici, le droit français ne le faisaient pas ; la loi de 2026 rapproche la France de ces standards sans l'aligner totalement.
Ailleurs, l’avis interne est protégé
Dans le monde anglo-américain, la confidentialité des avis juridiques s’appelle legal privilege. Aux États-Unis, la Cour suprême a jugé dès 1981, dans l’affaire Upjohn, que l’attorney-client privilege couvre les échanges d’une entreprise avec ses juristes salariés comme avec ses avocats externes. Le droit anglais protège pareillement le conseil juridique donné par un solicitor employé par l’entreprise. La logique est simple : mieux vaut des entreprises bien conseillées, donc des juristes auxquels on peut tout dire. L’efficacité l’a emporté.
L’Europe a choisi l’indépendance
Le droit de l’Union européenne a pris l’autre chemin. Dès 1982, l’arrêt AM & S protège les échanges avec un avocat indépendant. En 2010, dans l’affaire Akzo Nobel, la Cour de justice tranche en grande chambre : le juriste salarié, si qualifié soit-il, n’est pas assez indépendant de son employeur. Seul l’avocat inscrit à un barreau, soumis à sa déontologie et sans lien salarial avec son client, offre à ses yeux une garantie suffisante. Les avis du juriste interne ne sont donc pas protégés dans les enquêtes de concurrence menées par la Commission européenne. Cette ligne n’a pas bougé depuis.
Le handicap français
La France cumulait les fragilités. Aucune protection interne, et aucune protection européenne. Dans les contentieux internationaux, le déséquilibre devenait flagrant : lors d’une procédure américaine de discovery, chaque partie doit produire ses documents, sauf ceux couverts par un privilege. Les avis des juristes américains y échappaient. Ceux des juristes français, protégés par rien, devaient être remis. Un comble. Les groupes français en étaient réduits à faire transiter leurs analyses sensibles par des cabinets d’avocats, avec les coûts et les lourdeurs qui s’ensuivent.
Ce que la loi de 2026 change
La confidentialité créée par la loi du 23 février 2026 rapproche la France des standards internationaux, et c’était son objectif affiché. Un juge étranger pourra plus difficilement ignorer une protection désormais écrite dans notre loi. Encore faudra-t-il en respecter les cinq conditions, dont le marquage exprès des documents. Mais l’alignement reste partiel. Le pénal et le fiscal sont exclus. Et l’arrêt Akzo Nobel tient toujours : devant la Commission européenne, l’avis du juriste d’entreprise, français ou non, demeure saisissable. La loi nationale ne peut rien y changer.
Un premier pas, pas une arrivée
Cette réforme prudente ressemble à un premier pas vers une convergence qui me paraît inévitable. La question suivante est déjà posée : faut-il aller vers un véritable statut protecteur, comme chez nos voisins, voire vers l’avocat en entreprise ? Le débat, lui, ne fait que commencer.
Références : CJCE, 18 mai 1982, AM & S, aff. 155/79 ; CJUE, gr. ch., 14 septembre 2010, Akzo Nobel, aff. C-550/07 P (vérifiés via GOODLEGAL, EUR-Lex) ; Upjohn Co. v. United States, 449 U.S. 383 (1981) ; loi n° 2026-122 du 23 février 2026 (Légifrance).
Contenu d’information générale : il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : consultez un avocat.
Questions fréquentes
Le droit français protège-t-il les avis des juristes d'entreprise devant la Commission européenne ?
Non : l'arrêt Akzo Nobel de la Cour de justice de l'Union européenne (2010) réserve la protection au seul avocat inscrit à un barreau et indépendant de son client ; devant la Commission européenne, l'avis du juriste d'entreprise, français ou non, demeure saisissable.
Depuis quand le legal privilege protège-t-il les juristes d'entreprise aux États-Unis ?
Depuis 1981 : dans l'affaire Upjohn, la Cour suprême des États-Unis a jugé que l'attorney-client privilege couvre les échanges d'une entreprise avec ses juristes salariés comme avec ses avocats externes.
La loi française de 2026 aligne-t-elle la France sur les standards américain et britannique ?
Pas totalement : elle rapproche la France de ces standards, mais le pénal et le fiscal restent exclus, et l'arrêt Akzo Nobel continue de s'appliquer devant la Commission européenne.