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Diffamation : le Conseil constitutionnel referme la prescription sans fin
29 juin 2026
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 12 juin 2026, l'exception qui permettait de rouvrir le délai de prescription de la diffamation des années après sa publication, au gré du calendrier d'une procédure pénale distincte. Le verrou classique des trois mois redevient donc la seule règle applicable.
Trois mois. C’est le temps dont dispose, en France, celui qui s’estime diffamé pour saisir la justice. Passé ce délai, l’action s’éteint. Ce verrou de la loi de 1881 connaissait pourtant, depuis 1993, une exception capable de le faire sauter des années après la publication. Le Conseil constitutionnel l’a censurée le 12 juin 2026, au nom de la liberté d’expression.
Le verrou des trois mois
Selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, l’action publique et l’action civile se prescrivent par trois mois révolus à compter de la publication. La règle est dérogatoire, brutale même, comparée aux six années du droit commun des délits. Le législateur ne l’allonge qu’avec parcimonie, à un an pour les propos racistes ou discriminatoires. Elle a une raison d’être : le débat public ne peut pas vivre sous une épée de Damoclès. Qui s’estime atteint doit agir vite. La parole, elle, doit pouvoir se poser sans craindre indéfiniment le procès.
L’exception née en 1993
L’article 65-2, issu de la loi du 4 janvier 1993, rouvrait ce délai dans un cas précis : lorsque le propos imputait un fait susceptible de qualification pénale, la personne visée retrouvait trois mois pour poursuivre à compter du jour où devenait définitive une décision pénale rendue sur ces faits sans la mettre en cause. Un article publié en 2018 pouvait ainsi revenir devant le juge en 2026, au gré du calendrier d’une procédure pénale distincte, parfois interminable. L’auteur du propos n’en maîtrisait rien.
La censure du 12 juin 2026
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé le mécanisme contraire à la Constitution. Sa motivation porte : la réouverture jouait sans condition particulière, pour toute imputation quelle qu’en soit la gravité, et pouvait même remettre en cause une prescription déjà acquise. L’équilibre entre la protection de la personne visée et la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, était rompu. L’abrogation est immédiate et s’applique à toutes les affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à cette date.
Trois mois, pas un de plus
La leçon pratique est limpide. Pour la personne diffamée, tout se joue dans les semaines qui suivent la publication : faire constater le propos par un commissaire de justice avant qu’il ne s’efface, le qualifier précisément et engager l’action sans attendre. Pour les rédactions, une parenthèse d’insécurité de trente-trois ans se referme. On peut y voir une faveur faite à la presse. C’est l’inverse : la prescription courte est le prix d’un débat public qui respire, et ce prix vaut pour chacun de nous.
Référence : Cons. const., décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, JORF du 13 juin 2026 ; articles 65 et 65-2 de la loi du 29 juillet 1881. Textes consultés via Légifrance.
Contenu d’information générale : il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : consultez un avocat.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour agir en diffamation en France ?
Trois mois révolus à compter de la publication, selon l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse — un délai dérogatoire, bien plus court que les six années du droit commun des délits.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l'article 65-2 de la loi de 1881 ?
Parce que cette exception, issue de la loi du 4 janvier 1993, rouvrait le délai sans condition particulière, pour toute imputation quelle qu'en soit la gravité, et pouvait même remettre en cause une prescription déjà acquise — rompant l'équilibre avec la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789.
Que doit faire une personne diffamée depuis la décision du 12 juin 2026 ?
Agir vite : faire constater le propos par un commissaire de justice avant qu'il ne s'efface, le qualifier précisément et engager l'action sans attendre, dans les trois mois suivant la publication.