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Le journaliste, sa source et le restaurant : le secret des sources sort des rédactions
6 juillet 2026
Le 17 mars 2026, la Cour de cassation a jugé qu'un journaliste peut s'opposer à la saisie de tout document en sa possession dès lors que l'enquête est liée à son activité professionnelle, quel que soit le lieu de la saisie. Le principe progresse, mais le dépassement du délai de cinq jours pour statuer reste sans sanction.
Le 4 décembre 2024, un journaliste retrouve dans un restaurant parisien la personne qui lui a permis de révéler les pratiques d’un cabinet d’avocats. Les enquêteurs les interpellent sur place. Carnet de notes, téléphone, ordinateur : tout est saisi. Son tort apparent ? Ne pas s’être trouvé dans une salle de rédaction. La Cour de cassation en a tiré, le 17 mars 2026, une règle qui compte : où que la saisie ait lieu, l’exploitation attend le juge.
Une protection écrite pour des lieux
Le secret des sources est protégé par l’article 2 de la loi de 1881, réécrit par la loi du 4 janvier 2010. Il ne cède que devant un impératif prépondérant d’intérêt public, et jamais au point d’obliger un journaliste à livrer un nom. Pour les perquisitions, le code de procédure pénale confie l’opération à un magistrat et permet au journaliste de s’opposer à une saisie : le document contesté part alors sous scellé fermé, et un juge tranche avant toute lecture. Mais ce mécanisme ne visait que des lieux énumérés : rédactions, agences de presse, domicile du journaliste. Un restaurant n’y figure pas.
Ce que dit l’arrêt du 17 mars 2026
La chambre criminelle comble la brèche au nom de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour fait de la protection des sources une pierre angulaire de la liberté de la presse depuis l’arrêt Goodwin de 1996. Sa lecture est nette : dès lors que l’enquête est liée à son activité professionnelle, le journaliste peut s’opposer à la saisie de tout objet ou document en sa possession, téléphone et ordinateur compris, quel que soit l’endroit. Scellé fermé, puis contrôle du juge des libertés et de la détention avant toute exploitation. Le contrôle après lecture arrive trop tard : une source identifiée l’est pour toujours.
Une victoire de principe, une sanction absente
Le paradoxe de l’affaire tient en deux chiffres. Le juge devait statuer dans les cinq jours ; il a mis treize jours, et la Cour juge ce dépassement sans sanction. Le pourvoi du journaliste est déclaré irrecevable, car l’ordonnance de ce juge n’est susceptible d’aucun recours et aucun excès de pouvoir n’est retenu. Le principe progresse, la garantie concrète beaucoup moins. Une protection sans délai contraignant reste un parapluie qu’on ouvre après l’averse.
Pourquoi cela vous concerne
Ce secret n’est pas le confort d’une profession. C’est la condition pour que quelqu’un ose, demain, renseigner la presse sur ce qui vous regarde. Les grandes enquêtes de ces dernières décennies ont presque toutes commencé par une source qui a fait confiance à cette promesse de silence. Des voix nombreuses demandent une réforme de la loi de 2010. L’arrêt du 17 mars en fournit le brouillon.
Référence : Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815, publié au bulletin ; CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni, n° 17488/90. Décisions consultées via Légifrance et Judilibre.
Contenu d’information générale : il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : consultez un avocat.
Questions fréquentes
Le secret des sources d'un journaliste est-il protégé en dehors d'une rédaction ?
Oui. La Cour de cassation a jugé, le 17 mars 2026, que dès lors que l'enquête est liée à son activité professionnelle, le journaliste peut s'opposer à la saisie de tout objet ou document en sa possession, téléphone et ordinateur compris, quel que soit l'endroit où elle a lieu.
Que se passe-t-il quand un journaliste s'oppose à une saisie ?
Le document contesté part sous scellé fermé, et un juge tranche avant toute lecture ou exploitation.
Le dépassement du délai de cinq jours pour statuer est-il sanctionné ?
Non : dans l'affaire jugée, le juge a mis treize jours au lieu de cinq, et la Cour de cassation a jugé ce dépassement sans sanction ; le pourvoi du journaliste a été déclaré irrecevable.