Sous-traitance : le devoir de vigilance protège aussi les invisibles

Les premières décisions françaises sur le devoir de vigilance ne parlent pas d’usines lointaines : elles parlent de colis distribués en bas de chez nous et de travailleurs sans papiers employés par des sous-traitants en cascade. Retour sur l’affaire La Poste, fondatrice.

Un syndicat monte au front

Le décor est banal : le commerce en ligne explose et les tournées de livraison sont externalisées, à des prix tirés toujours plus bas. En 2020, le syndicat SUD PTT met La Poste en demeure. Il lui reproche le recours, au bout de chaînes de sous-traitance opaques, à des travailleurs sans papiers, et un plan de vigilance trop flou pour prévenir ces dérives. La mise en demeure reste sans effet suffisant. Le syndicat saisit alors le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en la matière.

Le premier jugement au fond

Le 5 décembre 2023, ce tribunal rend la toute première décision au fond sur la loi de 2017. Il ne condamne pas La Poste à indemniser qui que ce soit : il lui enjoint de refaire sérieusement son plan de vigilance. La cartographie des risques est jugée trop générale pour servir à quelque chose. Le mécanisme d’alerte n’a pas été élaboré en concertation avec les syndicats, comme la loi l’exige pourtant. Le dispositif de suivi ne permet pas de mesurer l’efficacité réelle des mesures. Tout est à reprendre. Six ans après le vote de la loi, une entreprise apprenait enfin d’un juge ce qu’un plan de vigilance doit contenir concrètement.

Confirmé en appel, mot pour mot

Le 17 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement en toutes ses dispositions. L’arrêt émane d’une chambre spécialement créée pour ces contentieux émergents. La cour valide point par point les critiques du tribunal, y compris le lien insuffisant entre l’évaluation des sous-traitants et la cartographie des risques. Le message adressé aux grands groupes est limpide : un plan de vigilance n’est pas une brochure de communication, c’est un outil de travail dont le juge vérifie la précision, ligne à ligne.

Des droits humains à hauteur d’homme

On associe volontiers le devoir de vigilance aux ateliers du bout du monde. L’affaire La Poste rappelle qu’il protège d’abord des personnes bien réelles, ici, en France : celles qui trient, roulent et livrent sans figurer dans aucun organigramme. C’est à mes yeux la grande force de cette loi. Elle rend une existence juridique à ceux que la sous-traitance efface. Le droit sert aussi à cela.

Et maintenant ?

L’Union européenne appliquera son propre devoir de vigilance en 2029, dans une version nettement allégée par rapport au projet initial. En attendant, le tandem formé par la loi française et le juge parisien reste le laboratoire mondial de la responsabilité des multinationales. Les invisibles de la chaîne logistique y ont gagné un début de visibilité. C’est peu, et c’est immense. Il reste à transformer l’essai, dossier après dossier.

---

Note de référence. Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2023, n° RG 21/15827 (Union syndicale SUD PTT c. La Poste) ; cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 17 juin 2025, n° RG 24/05193, confirmation en toutes ses dispositions. Décisions vérifiées par recoupement de sources en ligne (analyses des cabinets Gide, Latham & Watkins et KPMG Avocats ; arrêt publié par Le Club des juristes), ces décisions n’étant pas disponibles dans les bases interrogeables. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 vérifiée via OPENLEGI (Légifrance).

Contenu d’information générale : il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : consultez un avocat.