▸ Domaine 03
Droits de la personnalité & Réputation
Une mise en cause publique, une publication blessante ou une campagne coordonnée peuvent causer en quelques heures des dommages que des années d'audience peinent à réparer — la riposte juridique ne peut pas attendre.
Le droit de la personnalité et le droit de la presse protègent les individus contre les atteintes à leur honneur, à leur réputation, à leur vie privée et à leur image, tout en préservant la liberté d'expression et d'information. Ces deux impératifs sont en tension permanente : diffamation, injure, atteinte à la vie privée, atteinte à la présomption d'innocence, harcèlement en ligne. La loi sur la liberté de la presse — dont les délais de prescription et les règles de procédure sont d'une extrême rigueur — commande l'essentiel de cette matière en France.
Le cabinet intervient aussi bien aux côtés des personnes mises en cause que des personnes victimes, en procédure pénale, civile, administrative ou commerciale selon la nature du litige. Les affaires traitées couvrent des contextes variés : personnalités publiques confrontées à des poursuites en diffamation, professionnels ou chercheurs visés par des procédures-bâillons, personnes physiques victimes de dénigrement ou de propos haineux en ligne. Le volet médiatique est souvent indissociable du volet judiciaire : le cabinet conseille sur la communication de crise en coordination avec les équipes de communication, en veillant à ce que les prises de parole publiques ne compromettent pas la stratégie judiciaire.
L'e-réputation constitue un champ complémentaire : référencement de contenus diffamatoires, droit à l'oubli, responsabilité des plateformes et des hébergeurs, contentieux liés à la gestion des données personnelles entrent dans le périmètre d'intervention du cabinet.
Matières
- Diffamation et injure (presse écrite, audiovisuelle, en ligne)
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Harcèlement en ligne et haine en ligne
- Provocations et incitations à la discrimination
- Dénigrement et atteinte à la réputation commerciale
- E-réputation — droit à l'oubli — déréférencement
- Responsabilité des acteurs des médias, de la communication et des réseaux sociaux
- Procédures-bâillons (SLAPP) — défense des victimes
- Contentieux RGPD — gestion des données personnelles
- Droit des médias, de la communication et de la publicité
- Saisines de l'ARPP et de l'ARCOM
Instances
- Tribunal judiciaire (chambres civile et correctionnelle)
- Cour d'appel
- Tribunal de commerce (dénigrement, concurrence déloyale)
- Conseil d'État et juridictions administratives (atteintes commises par des autorités publiques)
- ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité)
- ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
- CNIL (contentieux relatifs aux données personnelles)
Questions fréquentes
Que faire face à une publication diffamatoire ou une atteinte à la vie privée en ligne ?
La réaction immédiate conditionne souvent la suite de la procédure. Il convient de conserver des preuves (captures d'écran datées, constat de commissaire de justice) avant que le contenu ne soit supprimé ou modifié. La loi sur la liberté de la presse impose des délais de prescription très courts — de l'ordre de trois mois à compter de la première publication — passé lesquels l'action n'est plus recevable. Un premier échange permet de qualifier les faits et d'identifier les délais applicables.
Quelle différence entre diffamation et injure ?
La diffamation consiste en l'allégation ou l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. L'injure, en revanche, est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne contenant pas l'imputation d'un fait précis. La distinction a des conséquences procédurales importantes, notamment sur la possibilité pour l'auteur des propos d'opposer l'exception de vérité des faits diffamatoires — qui n'existe pas en matière d'injure.
Comment se défendre contre une procédure-bâillon (SLAPP) ?
Une procédure-bâillon est une action en justice intentée non pour obtenir réparation d'un préjudice réel, mais pour dissuader une personne — journaliste, chercheur, lanceur d'alerte, élu — d'exercer sa liberté d'expression. Le droit français et le droit européen prévoient des mécanismes de protection spécifiques : dommages et intérêts pour procédure abusive, amende civile, et, dans le cadre européen, des instruments récents visant à contrecarrer ces pratiques. Un premier échange permet d'apprécier si une action engagée à son encontre relève de ce schéma.
La communication de crise peut-elle nuire à une procédure judiciaire ?
Oui. Une prise de parole publique mal calibrée peut affecter la stratégie judiciaire, notamment si elle reconnaît implicitement des faits contestés, si elle révèle des éléments couverts par le secret de l'enquête ou si elle complique la relation avec les juridictions. Le cabinet conseille sur la cohérence entre la communication de crise et la défense judiciaire, en coordination avec les équipes de communication.
Peut-on demander le retrait de contenus anciens sur Internet ?
Le droit à l'oubli numérique permet, sous certaines conditions, d'obtenir le déréférencement de contenus par les moteurs de recherche, notamment lorsque ces informations ne sont plus pertinentes, qu'elles sont inexactes ou qu'elles portent une atteinte disproportionnée à la vie privée. Ce droit n'est pas absolu et connaît des limites, notamment lorsque l'intérêt public à l'information prévaut. La CNIL peut être saisie en cas de refus du moteur de recherche.