Le site accessible à l’adresse URL https://oratorik.com est la propriété de la société BOISSAVY, SELARL dont le siège social est situé 222, boulevard Saint-Germain 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 432 695.
La société BOISSAVY dont le nom dit commercial est ORATORIK (ci-après « le Cabinet ») est l’éditeur du Site et Matthieu Boissavy son directeur de publication.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet met en œuvre son site ayant pour vocation l’information du public et des Utilisateurs du Site sur les activités du Cabinet, son organisation, ses contenus éditoriaux et l’accès des Utilisateurs aux services rendus par le Cabinet par l’intermédiaire de ce Site.
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 14 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
ATELIER L’art de l’advocacy : service du Cabinet d’études, de recherches, de documentation, d’édition, de conférences et de formations en lien avec les activités du Cabinet. Les ressources de l’Atelier sont proposées, à titre gratuit ou payant, sur la plateforme Podia à l’adresse : www.oratorik.podia.com (ci-après le Site de l’Atelier).
CABINET
La société BOISSAVY ayant pour nom, dit commercial, ORATORIK.
CLIENT
Toute personne pour laquelle ORATORIK a accepté de réaliser une prestation après acceptation d’un devis, d’une lettre de mission par le Client ou d’un contrat de médiation par les parties à une médiation. Le devis ou la lettre de mission ou le contrat de médiation contient le budget d’honoraires et de frais (forfaitaire ou estimatif) ou le taux horaire adressé par le Cabinet au client potentiel pour la réalisation de la mission. L’acceptation de la mission par le Cabinet et le Client est formalisée par un échange de correspondances (par courrier, mail, sms, tout message électronique, télécopie…) ou par la signature d’une lettre de mission. Les rendez-vous pris par l’Utilisateur du Site par l’intermédiaire du Site sont facturés selon les prix indiqués sur le site mais le paiement du prix de la prestation de rendez-vous ne vaut pas acceptation par le Cabinet de la mission que souhaiterait lui confier le Client. A défaut d’une acceptation exprès et écrite par le Cabinet de la mission aucun Utilisateur ne peut être qualifié de Client du Cabinet.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU CGU
Le présent document précise les modalités d’utilisation du Site et des Services.
EQUIPEMENTS
Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès aux Services et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
PARTIE
Désigne au singulier indistinctement le Cabinet ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, le Cabinet et les Utilisateurs du Site.
SERVICES
Désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par le Cabinet tels que décrits dans les CGU.
SITE
Site Internet mis à la disposition des Utilisateurs par le Cabinent et accessible via l’adresse URL : https://oratorik.com et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
UTILISATEUR
Toute personne ayant accès au Site internet du Cabinet.
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du Cabinet toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :
Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site ou par le paiement des prix de prestations pour les rendez-vous. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
Toute commande en ligne, toute demande de rendez-vous, de contact, de devis ou de consultation et tout paiement effectué par l’Utilisateur pour une prestation du Cabinet entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.
5.1 PRÉREQUIS MATÉRIELS ET TECHNIQUES D’ORDRE GÉNÉRAL
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
5.2 CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://oratorik.com
L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Cabinet s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le Cabinet ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du Cabinet et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
Le Cabinet se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Cabinet n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
Le Cabinet se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Par mesure de sécurité ou de précaution, le Cabinet se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Utilisateurs :
5.3 CONDITION D’ACCÈS AU SITE DE L’ATELIER ET DISPONIBILITÉ
Le Site de l’Atelier Art de l’Advocacy est accessible sur la plateforme PODIA à titre principal selon les modalités d’accès et les conditions générales prévues par la société qui gère le site www.podia.com et à titre subsidiaire selon les conditions prévues à l’article 5.2 ci-dessus.
5.4 SÉCURITÉ
Le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le Site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Cabinet. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai le Cabinet afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Article 6 : Description des Services
6.1. LA PARTIE PUBLIQUE DU SITE MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS :
6.2. LE SITE DE L’ATELIER
Le Cabinet organise un atelier sur l’art de l’advocacy. Certaines des ressources de cet atelier sont proposées à titre gratuit ou payant sur la plateforme Podia à l’adresse www.oratorik.podia.com
6.3. LE FORMULAIRE « Peut-on vous aider? »
Le Site présente un formulaire « Peut-on vous aider? » par lequel l’Utilisateur peut résumer son affaire (litige, conflit, procès, crise, risques…) afin que le Cabinet le contacte, en discute par téléphone, visioconférence ou mail avec lui et lui soumette des propositions d’intervention. Cette prise de contact par ce formulaire est gratuite. Le Cabinet peut proposer ensuite à l’Utilisateur une consultation ou une prestation de services à titre payant. Si l’Utilisateur et le Cabinet s’accordent sur les termes d’une mission à réaliser par le Cabinet et un devis, l’Utilisateur devient Client du Cabinet. Si le Cabinet ne peut pas intervenir mais qu’il peut recommander un autre professionnel, il est susceptible de transmettre le nom de ce professionnel à l’Utilisateur. Cette recommandation n’engage aucune responsabilité du Cabinet en ce qui concerne l’éventuelle future relation professionnelle entre l’Utilisateur et le professionnel recommandé.
6.4 LE FORMULAIRE « Contact » :
Le Site permet de demander de transmettre des messages, présenter des demandes de consultations en ligne (par téléphone, par courriels ou visio-conférences), de prendre des rendez-vous ou de demander au Cabinet un devis pour une intervention.
Dans tous les cas, l’utilisation des services offerts par le Cabinet en ligne emporte l’acceptation des présentes CGU.
6.5 PRISE DE RENDEZ-VOUS, DEMANDES DE CONSULTATION OU DE DEVIS
La prise de rendez-vous ou la demande de consultation ou de devis s’effectue par tout moyen dont le formulaire de contact du Site, par le site du CNB ou par réservation dans le calendrier du Cabinet selon les prix indiqués.
Si le Cabinet l’estime nécessaire en fonction de la situation ou de la question posée, il peut solliciter que lui soit communiqué la copie des pièces nécessaires pour comprendre les faits. Aucune pièce originale ne doit être transmise au Cabinet sauf accord préalable écrit de celui-ci.
Une provision sur frais et honoraires peut être sollicitée lors de la prise de rendez-vous ou de la demande de consultation. A défaut de paiement de cette provision, le Cabinet n’est pas engagé pour assurer le rendez-vous ni la consultation.
À tout moment, le Cabinet peut solliciter la transmission d’un justificatif de l’identité et du domicile ou de l’extrait kbis de l’Utilisateur qui l’interroge. A défaut de réponse ou en cas de conflit d’intérêts avec les intérêts d’un Client du Cabinet le Cabinet est en droit de refuser de répondre et de conserver la provision sur honoraires versée éventuellement par l’Utilisateur au moment de la prise de rendez-vous ou de la demande de consultation. Tout paiement du prix de réservation d’un rendez-vous est acquis au Cabinet y compris en cas d’annulation du rendez-vous par l’Utilisateur.
La prise de rendez-vous ou toute demande présentée par un formulaire de contact entraine l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation du Site.
Le paiement des prestations du Cabinet peut s’effectuer par carte bancaire, par virement ou par chèque ou tout autre moyen de paiement électronique.
La fourniture de la solution de paiement sécurisé est soumise à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que l’intermédiaire d’un paiement des prestations du Site ou du Cabinet peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature.
Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale dans le strict respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant aux Services du Site :
L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Le Cabinet est responsable pour la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Cabinet ne peut aucunement être responsable :
En outre, le Cabinet n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Équipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du Cabinet ou de Matthieu Boissavy.
Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet et de Matthieu Boissavy est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les marques du Cabinet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site internet, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site internet, sans l’autorisation préalable et écrite du Cabinet, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Cabinet ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.
Les dispositions sur la gestion des données personnelles et les cookies sont présentées dans le document annexe “Politique de confidentialité”.
Le Cabinet peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site.
15.1 TOLÉRANCE
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15.2 SINCÉRITÉ
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
15.3 INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
15.4 FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
15.5 NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.6 INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
15.8 PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Cabinet, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet dans le cadre des Services.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige et en cas de défaut d’accord d’amiable, les parties choisissent la compétence exclusive de la juridiction parisienne compétente ; sauf, en matière de litiges sur honoraires et acceptation par l’Utilisateur de la Charte du Cabinet qui prévoit la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en cette matière.
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.
Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.
Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du Cabinet ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.
Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :
Les données collectées sont également utilisées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude, notamment à la carte bancaire. Le Cabinet se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors du passage de la commande d’une consultation, d’une prestation ou d’un rendez-vous et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et de domicile.
Les données collectées lors de la prise de rendez-vous par l’intermédiaire du site sont enregistrées et traitées par BREVO (www.brevo.com) et toute prise de rendez-vous par l’Utilisateur du Site implique son accord pour cet enregistrement et ce traitement par BREVO.
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Cabinet disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant.
Les personnes concernées disposent d’un droit à une limitation du traitement.
Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par l’envoi d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : ORATORIK – Boissavy, 222, boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Cabinet.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
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Dans l’objectif notamment de rendre les services du Site plus performants, vous êtes informés que le Site utilise des cookies ou autres traceurs.
Lors de vos visites sur le Site du Cabinet, ces derniers sont susceptibles d’être installés dans votre terminal sous réserve des choix et options que vous avez exprimés ou pouvez exprimer à tout moment conformément à la présente politique.
Dans un souci d’information et de transparence, le Cabinet a défini la présente politique afin de vous permettre d’en savoir plus sur :
Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.
Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.
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Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs.).
La configuration de chaque navigateur est différente, vous trouverez ci-après les principaux sites d’aide au paramétrage en fonction de votre navigateur :
pour Microsoft Edge™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/internet-explor…
pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=…
pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.htm…
Les principaux sites d’aide au paramétrage en fonction de votre smartphone :
L’enregistrement d’un cookie dans votre terminal est essentiellement subordonné à votre volonté, que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation.
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